Article R653-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R653-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés.
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