Article R722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l' article L. 615-1 , d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l' article L. 615-1 , d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des res…
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