Article R730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Conformément à l 'article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 , R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Questions fréquentes
Que dit l'article R730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Conformément à l 'article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 , R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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