Article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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