Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10 . La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10 . La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
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