Article R744-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-20 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention. Les conventions mentionnées à l'article R. 744-20 déterminent le nombre d'agréments individuels : 1° Propres à chaque centre pour lequel la personne morale est chargée d'intervenir ; 2° Permettant l'accès à tous les centres dans lesquels la personne morale est chargée d'intervenir. Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R744-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-20 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention. Les conventions mentionnées à l'article R. 744-20 déterminent le nombre d'agréments individuels : 1° Propres à chaque centre pour lequel la personne morale est ch…
Où trouver le texte officiel de l'article R744-43 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R744-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
