Article R754-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Questions fréquentes
Que dit l'article R754-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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