Article R754-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX.
Questions fréquentes
Que dit l'article R754-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX.
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