Article R832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ; 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ; 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'a…
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