Article R900-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R900-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.
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