Article R911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Questions fréquentes
Que dit l'article R911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours admini…
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