Article R921-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 911-1 , l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.
Questions fréquentes
Que dit l'article R921-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 911-1 , l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.
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