Article R922-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou retenu, l'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative. Lorsque l'étranger est retenu ou détenu, des observations orales peuvent également être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le lieu de rétention administrative ou l'établissement pénitentiaire où se trouve l'étranger et, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou retenu, l'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative. Lorsque l'étranger est retenu ou détenu, des observations orales peuvent également être présentées au nom de l'Etat par le préfet du dép…
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