Article R922-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
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