Article D211-8 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l' article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code .
Questions fréquentes
Que dit l'article D211-8 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l' article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code .
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