Article D313-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
Questions fréquentes
Que dit l'article D313-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
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