Article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire ?
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
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