Article L211-9 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-9 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
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