Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire ?
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Où trouver le texte officiel de l'article L213-5 ?
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