Article L216-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Questions fréquentes
Que dit l'article L216-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Où trouver le texte officiel de l'article L216-1 ?
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