Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-10 du Code de l'organisation judiciaire ?
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
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