Article L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
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