Article L314-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Questions fréquentes
Que dit l'article L314-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Où trouver le texte officiel de l'article L314-1 ?
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