Article L421-7 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-7 du Code de l'organisation judiciaire ?
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
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