Article L431-9 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
Questions fréquentes
Que dit l'article L431-9 du Code de l'organisation judiciaire ?
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
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