Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Questions fréquentes
Que dit l'article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire ?
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
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