Article L513-10 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Questions fréquentes
Que dit l'article L513-10 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
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