Article L551-2 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L551-2 du Code de l'organisation judiciaire ?
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
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