Article L562-15 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Sous réserve de l'application de l'article L. 562-12 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article L562-15 du Code de l'organisation judiciaire ?
Sous réserve de l'application de l'article L. 562-12 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
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