Article R123-30 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l' article L. 123-4 , toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique ; 2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l' article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-30 du Code de l'organisation judiciaire ?
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l' article L. 123-4 , toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique ; 2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l' article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux …
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