Article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2 .
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