Article R215-11 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R215-11 du Code de l'organisation judiciaire ?
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
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