Article R218-9-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l' article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article R218-9-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l' article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale .
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