Article R311-5 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-5 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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