Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire ?
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
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