Article R312-38 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-38 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
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