Article R314-10 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Les agents du greffe détaché de Mamoudzou peuvent être délégués dans les autres services du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l' article R. 314-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R314-10 du Code de l'organisation judiciaire ?
Les agents du greffe détaché de Mamoudzou peuvent être délégués dans les autres services du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l' article R. 314-9 .
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