Article R421-5 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-5 du Code de l'organisation judiciaire ?
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
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