Article R512-2 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-2 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
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