Article R531-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2 . En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
Questions fréquentes
Que dit l'article R531-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2 . En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 e…
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