Article R531-3 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24 , est ainsi rédigé : “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi. ”
Questions fréquentes
Que dit l'article R531-3 du Code de l'organisation judiciaire ?
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24 , est ainsi rédigé : “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi. ”
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