Article R551-1 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 . En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R551-1 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 . En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'articl…
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