Article R552-22-5 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R552-22-5 du Code de l'organisation judiciaire ?
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
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