Article R553-14 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège, assisté du président du tribunal mixte de commerce, procède à l'audition du greffier. A l'issue de cette audition, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président ou le procureur général. Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, celle-ci ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires que si de telles poursuites sont engagées contre un ou plusieurs associés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R553-14 du Code de l'organisation judiciaire ?
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège, assisté du président du tribunal mixte de commerce, procède à l'audition du greffier. A l'issue de cette audition, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président ou le procureur général. Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, celle-ci ne peut faire l'objet …
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