Article R553-15 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.
Questions fréquentes
Que dit l'article R553-15 du Code de l'organisation judiciaire ?
Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.
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