Article R562-31-3 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire) , dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7°du I de l'article R. 212-64.
Questions fréquentes
Que dit l'article R562-31-3 du Code de l'organisation judiciaire ?
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire) , dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7°du I de l'article R. 212-64.
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