Article R562-34 du Code de l'organisation judiciaire
Texte de l'article
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R562-34 du Code de l'organisation judiciaire ?
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
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