Article D2197-22 du Code de la commande publique
Texte de l'article
La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2197-22 du Code de la commande publique ?
La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
Où trouver le texte officiel de l'article D2197-22 ?
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