Article L2000-3 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier , II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 , ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2000-3 du Code de la commande publique ?
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier , II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 , ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
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