Article L2113-16 du Code de la commande publique
Texte de l'article
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2113-16 du Code de la commande publique ?
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Où trouver le texte officiel de l'article L2113-16 ?
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